Le fonds de réparation est un dispositif de soutien financier à destination des ménages et dont la finalité est de soulager la facture en cas de réparations de produits de grande consommation. Ce dispositif d’aide financière instauré via la loi anti-gaspillage et économie circulaire (AGEC) est entré en œuvre tout récemment, en mars 2022. 

Dans un contexte de transition énergétique ou le lien de causalité entre consommation et externalité environnementale négative est clairement établie, l’allongement de la durée de vie de nos produits du quotidien, notamment par la réparation, devient un acte d’évidence.

Fonds Réparation et loi AGEC

Loi AGEC, petit rappel sur la genèse de cette loi pour bien saisir l’origine du fonds de réparation. La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire de 2020 est un outil législatif destiné à favoriser un changement de paradigme économique pour passer d’une économie linéaire (aire du tout jetable) à une économie circulaire. Elle prend sa source dans des temps immémoriaux ou le grenelle de l’environnement était à l’ordre du jour.

La loi AGEC doit appuyer la croissance verte et encourager les changements de modèle de production, de consommation en agissant très concrètement sur différentes filières (produit manufacturé, alimentation, emballage) afin de réduire la production de déchets prématurée,  de rationaliser l’utilisation des ressources naturelles et de préserver nos écosystèmes.

 

Ainsi, depuis son entrée en vigueur, la loi AGEC est à l’origine de certaines mutations et nouvelles lois comme par exemple :

  • l’indice réparabilité et le futur indice de durabilité
  • l’allongement de la durée de disponibilité des pièces de rechange 
  • obligation de proposition de pièces de rechange issues de l’économie circulaire (dispositifs médicaux, smartphones, moniteur, machine à laver…)
  • mise en place de nouvelles filières de valorisation des déchets avec objectif de collecte et de valorisation des déchets
  • élargissement du périmètre des substances dangereuses et/ou nocives
  • Mise en place d’une filière des déchets du bâtiment

 

Loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire 

La loi AGEC fait donc de la réparation et plus globalement de l’allongement de la durée de vie des produits une des priorités d’action. 

Plusieurs mécanismes incitatifs sont enclenchés et notamment le fonds de réparation. 

L’article 62 de la loi Agec qui prévoit la mise en place d’un fond dédié au financement de la réparation dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs (REP) mentionne : 

Art. L. 541-10-4. – “Dans le cadre de leur objectif de prévention des déchets mentionné à l’article L. 541-10, les éco-organismes et les systèmes individuels des filières concernées participent au financement des coûts de réparation effectuée par un réparateur labellisé des produits détenus par des consommateurs. A cette fin, chaque éco-organisme et chaque producteur en système individuel créent un fonds dédié au financement de la réparation P. “

Pour cela, cette loi relative aux déchets fixe sous le principe de responsabilité, des obligations aux metteurs sur le marché d’équipements électriques et électroniques en matière de réparation.

Outre la collecte, l’enlèvement et le traitement des produits électriques et électroniques hors d’usage,  ils doivent désormais contribuer à la constitution d’un fonds réparation. Cette dotation sera gérée par un éco-organisme agréé (à but non lucratif) auquel les fabricants adhèrent. 

Cette dotation a pour vocation de financer le fonds réparation favorisant la réparation des produits hors garantie, et la valorisation des métiers de la réparation. 

 

L’objectif du fonds de réparation présent dans la loi AGEC

Le fonds réparation a pour objectif de diminuer le coût de réparation à la charge de l’utilisateur d’un produit en panne et non couvert par la garantie légale de conformité.

Il s’agit d’inciter et d’encourager le consommateur à privilégier la réparation du produit au détriment du renouvellement systématisé et de l’abandon à la collecte des déchets de son ancien appareil.

 Ce projet ne porte donc pas sur le recyclage ou le traitement des déchets mais bien sûr le temps d’utilisation des produits et le report dans le temps de la fin de vie. 

Outre l’allongement de la durée de vie des produits et en fonction de son efficacité, le fonds réparation à le pouvoir d’agir sur toute la filière économique de la réparation. En effet, inciter à la réparation c’est :

  • contribuer à la bonne santé financière des professionnels du secteur de la réparation
  • développer ou pérenniser des emplois de proximité faiblement délocalisable
  • renforcer l’économie sociale et solidaire fortement impliquée dans ce secteur
  • réduire les volumes de déchets prématurés
  • encourager l’acquisition de produit réparable
  • participer à la santé financière des ménages en évitant l’acquisition d’un nouveau bien 

 

Cela favorise également la réutilisation, le réemploie et la seconde vie des équipements plutôt que la dépose en déchetterie d’équipements usagés pouvant être réparés. Dès 2022 et pour certains produits, le fonds réparation permet également d’amortir l’inflation du coût des réparations, la production de déchets électroniques, électriques, ménagers et de prévenir les préjudices environnementaux associés.

Ainsi, le fonds de réparation a pour but de financer une partie des coûts de réparation des produits concernés par certaines filières de responsabilité élargie du producteur (REP). Les éco-organismes agréés pour ces filières doivent financer le fonds qui prendra en charge une partie des factures émises par des réparateurs labellisés. 

En rendant la réparation plus attractive, le consommateur est incité à choisir des produits plus réparables et, par effet rebond, les fabricants à avoir davantage recours à l’éco conception élargie pour rendre leurs produits plus réparables.

 

En résumé : vous faites du bien à la planète en économisant de l’argent pour faire un plouf dans les calanques cet été, oui ma gâtée. 

Mode d’emploi du fonds de réparation

Qui peut bénéficier du fonds de réparation ?

Tous les consommateurs peuvent bénéficier du fonds de réparation mais plusieurs conditions doivent être respectées. Deux conditions sont notables pour pouvoir bénéficier du fonds de réparation.

  • Le produit à réparer doit faire partie de la liste des produits éligibles au fonds réparation 
  • Le réparateur doit répondre à une série d’obligations et notamment être labellisé Quali Répar.

Le fonds de réparation n’est pas soumis à un barème de revenu. Il est accessible à tous les citoyens sans conditions de ressources. À l’heure actuelle, nous ne savons pas dire si une entreprise peut bénéficier du fonds de réparation mais nous creusons le sujet.

Ce sont les réparateurs professionnels et labellisés qui devront avancer le fonds de réparation. Après avoir vérifié l’éligibilité du produit, ils devront porter le montant de l’aide sur leur devis. Si réparation il y a, ils devront faire parvenir les justificatifs aux éco-organismes qui disposent d’un délai de 30 jours pour leur verser le montant de l’aide et leur rembourser l’avance (ce qui est cadré par la loi). On se rend compte que cette démarche reste lourde pour des structures souvent organisées en TPE ou PME.

De leur côté, les consommateurs n’auront à payer que le « reste à charge ».

La mise en place de ce « bonus réparation » doit soutenir le développement d’un réflexe de réparation chez les consommateurs et contribuer à la lever du frein budgétaire. Cette aide financière est déduite de la facture de manière visible par les réparateurs. 

Ces derniers se font ensuite rembourser par l’éco-organisme, après vérification de pièces justificatives prouvant que l’équipement du consommateur a bien été réparé.

 

Comment bénéficier du fonds de réparation pour un consommateur ?

Voici les grandes étapes pour bénéficier du fonds en tant que consommateur : 

1) Le consommateur vérifie que son produit électrique ou électronique entre bien dans le scope du Fonds Réparation.

2) Le consommateur identifie un réparateur professionnel labellisé Qualirépar et présent sur l’annuaire QualiRépar

3) Le réparateur établit un devis au consommateur et déduit la partie prise en charge par le Fonds Réparation. 

4) Une fois la réparation terminée le consommateur s’acquitte du reste à charge et le réparateur se fera rembourser de la partie Fonds Réparation sous 30 jours.

 

Quel montant propose le fonds de réparation ?

Le montant des réparations est un point crucial pour le succès du Fonds Réparation. Pour que celui-ci ait un effet levier, il est nécessaire qu’il soit suffisamment élevé pour atténuer le seuil de douleur tarifaire variable sur chaque produit.
Si ce montant n’est pas suffisamment élevé, les réparateurs risquent à juste titre de ne pas percevoir l’intérêt de proposer cet outil au vu des contraintes qui leur sont imposées.

Le montant de l’indemnisation dépendra du montant des réparations à effectuer et du type de produit, les seuils restent encore à définir précisément. Toutefois, l’Article 541-147 stipule que le taux de participation du fonds ne peut être inférieur à 20 % des coûts estimés de la réparation des produits qui sont détenus par les consommateurs. 

 

Quand le fonds réparation commence-t-il ?

Le fonds de réparation est d’ores et déjà mis en application. Sous un principe de progression, le fonds réparation entrera progressivement en action au fil du temps et des labellisations des réparateurs.

 

Quelles catégories de produits sont visées par le fonds réparation ?

En 2022, le fonds de réparation concerne les équipements électriques, électroniques et le gros électroménager. Son but est de diminuer en particulier l’impact écologique de l’extraction des matières premières sur le cycle de vie du produit.

La réparation des équipements électriques et électroniques, producteurs de nombreuses tonnes de déchets est en première ligne. La liste des filières et des produits concernés par le fonds réparation est décidée par les pouvoirs publics via décret et également inscrite dans le code de l’environnement. 

Voici la liste (non-exhaustive) des produits concernés à ce jour par le fonds réparation :

  • Jouets, articles de loisir
  • Articles de jardinage (tondeuse thermique robot tondeuse, débroussailleuse, tronçonneuse, taille haie électrique…)
  • Équipements d’échange thermique (réfrigérateur, congélateur, cave à vin, climatiseur…)
  • Écrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d’une surface supérieure à 100 cm² (ordinateur fixe ou portable, tablette, téléviseur couleur)
  • Gros équipements ménagers (four encastrable, hottes, lave-linge, lave-vaisselle)
  • Petits équipements (micro-ondes, sèche-cheveux, tondeuse électrique, console de jeux, enceinte..)
  • Petits équipements et appareils informatiques et de télécommunications (téléphone portable , téléphone fixe, imprimante jet d’encre…)
  • Micro-mobilité électrique (vélos à assistance électrique, trottinettes électriques, hoverboards, gyroroue…)

Notez que l’ameublement et le textile ne sont pas concernés à ce stade puisque le fonds se concentre sur des produits électriques et électroniques.

Les réparateurs professionnels et le Fonds Réparation :

Pour pouvoir utiliser le fonds réparation, le réparateur professionnel doit obligatoirement obtenir le label Quali Répare. Pour ne pas créer d’effet d’aubaine et pour encourager la professionnalisation de la filière, l’Etat à souhaiter conditionner la mise à disposition de cet outil qu’est le fonds réparation à l’obtention d’un label de qualification professionnelle. Les éco-organismes Ecologic et Ecosystem ont été missionnés par les pouvoirs publics, pour la création de ce label privé.

Dans les faits, cela signifie que seuls les réparateurs estampillés QualiRépar pourront faire bénéficier les consommateurs du fonds de réparation. Il est donc nécessaire de créer rapidement un réseau de professionnels qualifiés afin d’inciter les consommateurs à se tourner davantage vers la réparation, avec un maillage territorial équilibré pour assurer une proximité de service. 

 

Qui délivre le label QualiRépar ?

Le label Quali Répar a donc été créé par les éco-organismes pour fédérer la communauté des réparateurs de demain; engagés pour l’allongement de la durée de vie des produits. 

Le label Quali Répar est délivré par un organisme de contrôle mandaté. Les organismes de contrôle habilités à ce jour sont : SGS, Bureau Veritas et Afnor.

Les réparateurs doivent répondre au cahier des charges du label, suivre un processus de labellisation et apporter toutes les preuves de conformité à l’organisme de contrôle chargé d’évaluer le réparateur lors d’un audit.

 

Quelles sont les critères du label QualiRépar ?

Ecologic et Ecosystem ont confié la création du cahier des charges du label QualiRépar à un organisme de contrôle, Bureau Veritas, avec la mission de bâtir un cahier des charges exigeant et en concertation avec l’ensemble des parties prenantes.

Les critères essentiels du label QualiRépar se regroupent sous les thématiques suivantes :

  • Une information pertinente et une sensibilisation adaptée au « Consommateur » 
  • Une expertise du professionnel au service du « consommateur »
  • Une adaptation du parcours « Consommateur » et « Réparateur », 
  • Une régularité des contrôles, une prise en compte de la gestion des déchets, 
  • Un suivi de formation / qualification du « Réparateur », une organisation au service des engagements de la labellisation

Les réparateurs ayant obtenu le label seront référencés dans l’annuaire Qualirépar et pourront afficher le logo du label sur leurs magasins et/ou sites web.

Le label Quali Répar représente donc un investissement financier et temporel pour le réparateur professionnel puisqu’il doit préparer son audit et payer le contrôle à l’organisme chargé de l’évaluation.  Le coût d’un audit est important et la facture pour recevoir le label s’échelonne entre 1500 € et 3000 €. Afin de soutenir les réparateurs, la majeure partie du prix (70%) est absorbée par les éco-organismes pour que le reste à charge des réparateurs soit soutenable.

 

Comment le fonds réparation est-il financé ? 

Le fonds réparation sera intégralement financé par les industriels via les filières REP.

Les éco-organismes et les systèmes individuels de ces filières REP ont la responsabilité d’alimenter ce fonds en ressources suffisantes pour contribuer à l’atteinte des objectifs de réparation fixés dans la loi AGEC.
C’est donc via l’éco-participation, versée par chaque fabricant en compensation de l’impact environnemental de son activité que le fond sera alimenté.
Le montant de cette éco-participation varie selon les solutions adoptées par ces derniers pour réduire leurs émissions de polluants. A ce titre nous souhaitons que les fabricants labellisés LONGTIME® puissent bénéficier d’une éco-modulation à la baisse là où les fabricants les moins vertueux puissent avoir une éco-modulation à la hausse.


Les éco-organismes français privés, à but non lucratif, comme Ecosystem ou Ecologic, auront pour rôle de collecter ces contributions.

 

En résumé, le fonds sera financé par certaines filières pollueur-payeur et par les éco-contributions perçues sur les ventes de produits neufs. Il permettra de diminuer la production de déchets d’équipements électroniques, les DEEE (potentiellement dangereux), et de déchets ménagers associés.