Le fonds de réparation est un dispositif de soutien financier à destination des ménages et dont la finalité est de soulager la facture en cas de défaillance d’un EEE. Ce dispositif d’aide financière instauré via le texte anti-gaspillage et économie circulaire (AGEC) est entré en œuvre le 15 décembre 2022 sous le gouvernement Macron.
Dans un contexte de transition énergétique, où le lien de causalité entre vente, consommation et externalités environnementales négatives est clairement établi, l’allongement de l’utilisation de nos produits du quotidien, notamment par la réparation, devient un acte écologique d’évidence.
Fonds Réparation et loi AGEC
AGEC, petit rappel sur la genèse de ce texte pour saisir l’origine du fonds de réparation. En France, la loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire de 2020 est un outil législatif destiné à favoriser un changement de paradigme économique pour passer d’une économie linéaire (aire du tout jetable) à une économie circulaire. Elle prend sa source dans des temps immémoriaux où le grenelle de l’environnement était à l’ordre du jour.
AGEC a pour ambition d’appuyer la transition écologique, la croissance verte et d’encourager les changements de modèle de production, de consommation en agissant très concrètement sur différentes filières (eee, alimentation, emballage…). L’objectif étant de réduire la production de déchets prématurée, de rationaliser l’utilisation des ressources naturelles et de préserver nos écosystèmes.
Ainsi, depuis son entrée en vigueur, le texte AGEC est à l’origine de certaines mutations et nouveaux texte comme par exemple :
- Affichage d’un indice réparabilité (note ou score sur 10) et d’un futur indice de durabilité
- L’allongement de la durée de disponibilité des pièces de rechange
- Obligation de proposition de pièces de rechange issues de l’économie circulaire (dispositifs médicaux, smartphones, moniteur, machine à laver…)
- Mise en place de nouvelles filières de valorisation des rebuts avec objectif de collecte, de réemploi et de valorisation.
- Élargissement du périmètre des substances dangereuses et/ou nocives
- Déploiement sur différent secteurs de filières (REP) avec mise en place d’une organisation de collecte et de valorisation des déchets (bâtiment par exemple)
- Renforcement de l’information du consommateur via l’affichage environnementale
Loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire
La France fait donc de la réparabilité et plus globalement de l’allongement de la durée de vie des appareils une des priorités d’action.
Plusieurs mécanismes incitatifs sont enclenchés et notamment l’article 62 du texte Agec qui prévoit la mise en place d’un fond dédié au financement de la réparation dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs (REP) mentionne :
Art. L. 541-10-4. – “Dans le cadre de leur objectif de prévention des déchets mentionné à l’article L. 541-10, les éco-organismes et les systèmes individuels des filières concernées participent au financement des coûts de réparation effectuée par un réparateur labellisé des produits détenus par des consommateurs. A cette fin, chaque éco-organisme et chaque producteur en système individuel créent un fonds dédié au financement de la réparation.
Ainsi, le texte fixe sous le principe de responsabilité, des obligations aux producteurs (fabricants, importateurs, distributeurs sous leurs propres marques).
Outre la collecte, l’enlèvement et le traitement de millions d’appareils hors d’usage, les producteurs doivent désormais contribuer à la constitution du fonds. Cette dotation sera gérée par un éco-organisme agréé (à but non lucratif) auquel chaque fabricant adhèrent.
Cette dotation a pour vocation de financer le fonds favorisant ainsi les activités en lien avec la réparabilité des appareils hors garantie (smartphones, aspirateurs…) et la valorisation des métiers de cette branche professionnelle.
Les missions du fonds de réparation présent dans la loi AGEC
Le fonds a pour but de diminuer le coût restant à la charge de l’utilisateur pour la remise en état de fonctionnement d’un appareil en panne et non couvert par la garantie légale de conformité.
Il s’agit d’inciter et d’encourager les citoyens Français à privilégier l’extension de l’utilisation des biens au détriment du renouvellement systématisé et de l’abandon à la collecte de son ancien appareil.
Ce projet ne porte donc pas sur le réemploi, le recyclage ou le traitement des biens usagés mais bien sur le temps d’utilisation des appareils et le respect de leur cycle d’utilisation.
Outre l’allongement de la vie des produits et en fonction de son efficacité, le fonds a le pouvoir d’agir sur toute la filière économique de la réparation. En effet, inciter à la réparation c’est :
- contribuer à la bonne santé financière des professionnels du secteur
- développer ou pérenniser des emplois de proximité faiblement délocalisable
- réduire les volumes de déchets prématurés
- encourager l’acquisition de produits réparables.
- participer à la santé financière des ménages en réduisant le prix des réparations et en évitant l’acquisition d’un nouveau bien.
Ces mesures participent à un objectif de réduction des volumes d’équipements usagés, mais réparables, qui sont déposés en déchetterie.
Réduire la production de DEEE, c’est réduire les préjudices environnementaux associés et diminuer en particulier l’impact écologique de l’extraction des matières premières nécessaire à la fabrication de chaque équipement électrique et électronique.
Le fonds a également pour but de financer une partie des coûts associés à la remise en état fonctionnel des produits concernés par certaines REP.
Pour la REP des appareils électriques et électroniques (et pas seulement), les éco-structures agréés ont pour missions de financer cette bonification destinés à prendre en charge une partie des factures émises par des professionnels labellisés.
En rendant la réparation plus attractive, les ménages sont incités à choisir des produits plus réparables et, par effet rebond, les fabricants à avoir davantage recours à l’éco conception élargie pour rendre leurs appareils plus réparables.
En résumé : En faisant de la réparabilité un critère d’achat, vous faites du bien à la planète en économisant de l’argent pour faire un plouf dans les calanques cet été. Mais attention pas de réparation sans pièces détachées alors pensez à vérifier la disponibilité des pièces de rechange lors de l’achat.
Qu’est ce que la réparabilité ?
Comme on parle beaucoup de réparabilité, on en profite pour faire un point sur les différents points que regroupe cette notion.
Gardez en tête que la réparabilité d’un produit c’est :
- La disponibilité et le prix des pièces détachées
- Le démontage du produit incluant les outils et les fixations
- La documentation associée au bien incluant le manuel d’utilisation, de réparation, des schémas ou vues éclatées…
Mode d’emploi du fonds de réparation
Qui peut bénéficier du fonds ?
Tous les consommateurs peuvent bénéficier des primes réparabilité mais plusieurs conditions doivent être respectées.
Deux conditions sont notables pour pouvoir bénéficier du fonds de réparabilité.
- Le produit à réparer doit faire partie de la liste d’éligibilité du fonds
- Le professionnel doit répondre à une série d’obligations et notamment être labellisé Quali Répar.
Pas besoin de faire un calcul, le fonds n’est pas soumis à un barème de revenu. Il est accessible à tous les citoyens sans conditions de ressources et s’applique sur le total de la facture, main d’œuvre et pièces détachées.
Ce sont les réparateurs professionnels et labellisés qui avancent les primes réparabilité au profit de leurs clients.
De leur côté, les consom’acteurs payent le solde de la facture, « prime réparabilité » déduite.
La mise en place de ces primes réparabilité doit contribuer à la levée des freins budgétaires parfois présents chez chacun d’entre nous.
Le réparateur effectue le calcul et l’aide financière est déduite de la facture de manière visible. Les professionnels sont contraints à une certaine présentation de la facture qui a nécessité une adaptation informatique parfois lourde pour ces structures.
Lorsque toutes les conditions sont réunies et si la remise en état fonctionnel est effective, les éco-organismes disposent d’un délai de 15 jours pour reverser aux entreprises le le forfait réparation avancé, après réception des éléments justificatifs.
A noter qu’en fonction de la marque et du produit concerné, la procédure diffère selon l’éco-organisme concerné avec par exemple l’exigence d’une demande de soutien préalable alourdissant un peu plus le processus !
On se rend facilement compte que cette démarche reste lourde pour des structures souvent organisées en TPE ou PME.
Les entreprises peuvent-elle bénéficier du fonds de réparation ?
Tout comme les ménages, les entreprises sont confrontés à des pannes et ont régulièrement besoin de recourir à des réparateurs (imprimante, ordinateur, machine outils) mais les entreprises ne peuvent pas bénéficier du fonds.
Comment bénéficier du fonds de réparation pour un consommateur ?
Voici les grandes étapes pour bénéficier du fonds en tant que consommateur :
- Le consommateur vérifie que son produit électrique ou électronique entre bien dans le scope du fonds.
- Le consommateur identifie un professionnel labellisé et présent sur les annuaires QualiRépar.
- Le réparateur déduit du prix de la facture la bonification pris en charge par le fonds
Quel montant propose le fonds de réparation ?
Le montant des primes réparabilité est un point crucial pour le succès du Fonds.
Pour que celui-ci ait un effet levier, il est nécessaire qu’ils soient suffisamment élevés pour atténuer le seuil de douleur tarifaire.
Si ce montant n’est pas suffisamment élevé, les professionnels du secteur risquent, à juste titre, de ne pas percevoir l’intérêt de proposer cet outil, au vu des contraintes qui leur sont imposées.
Le montant du bonus réparabilité dépendra :
- Du type de produit
- De la panne
- Du tarif de la facture
Toutes les pannes n’ouvrent pas droit à un bonus réparabilité; typiquement l’écran cassé de votre smartphone ne sera pas éligible ! De même, si la batterie de votre smartphone est amovible directement, le remplacement de la batterie ne pourra pas ouvrir droit à un bonus. Les bonus évoluent entre 10 et 45 euros.
Le tableau des prises en charge est présent sur le site Quali-répar et à titre d’exemple, pour un lave-linge ou un lave vaisselle, le bonus réparation est de 25€, pour un ordinateur portable c’est 45 euros avec un minimum de de 180 euros de facture. A contrario, pas de facturation minimum pour la plupart des autres produits comme les aspirateurs
Le fonds réparation est-il opérationnel ?
Le fonds est d’ores et déjà mis en application. Sous un principe de progression, le fonds réparation entrera progressivement en action au fil du temps et des structures labellisées.
Quelles catégories d’appareils sont visées par le fonds réparation ?
Depuis 2022, le fonds de réparation des équipements électriques, électroniques concerne :
- Le gros Électroménager (lavage, cuisson, froid)
- Le petit Électroménager (cuisine, cuisson, entretien, maison, beauté, santé)
- La Mobilité électrique
- Les Instrument de musique
- L’Outillage et le Bricolage
- L’Image et le Son
- L’Informatique et le Gaming
- La Téléphonie (smartphone)
Il s’agit du premier fonds à avoir été mis en place. Il était particulièrement attendu puisque le secteur des EEE génère des millions de tonnes de déchets chaque année. Peu importe le modèle de l’appareil, à partir du moment où celui-ci rentre dans les catégories ci-dessus, que des pièces détachées sont disponibles et qu’il est démontable alors il devrait être éligible au fonds.
La liste des filières et des produits concernés par les différents fonds de réparation est décidée par le gouvernement et les pouvoirs publics via décret et également inscrite dans le code de l’environnement.
Voici une liste (non-exhaustive) de filière de produits concernés à ce jour par des filières de responsabilités élargies et/ou des fonds réparation :
- Appareil électriques et électroniques
- Articles de Sport et de Loisirs (filière ASL)
- Articles de Bricolage et de Jardin Thermiques (filière ABJ Th)
- Textiles, chaussures, linges d’habillement, linge de maison (filière TCL)
Les réparateurs professionnels et le Fonds Réparation :
Pour pouvoir utiliser le fonds, les réparateurs professionnels doivent obligatoirement obtenir Quali Répare.
Les éco-organismes Ecologic et Ecosystem ont été missionnés par les pouvoirs publics, pour la création de ce label privé. Dans les faits, cela signifie que seuls les professionnels estampillés QualiRépar peuvent faire bénéficier les consommateurs des bonus réparabilité du fond.
Il est donc souhaitable que la nature et le nombre de structures labellisées augmentent rapidement afin de créer un réseau de professionnels qualifiés. C’est grâce à un maillage territorial équilibré et cohérent entre petites et grosses structures que le fonds incitera les consommateurs à se tourner davantage vers la réparation.
En Mars 2023, plusieurs sources d’informations , comme l’article de Catherine Moncel confirment que cet indicateur ne semble pas atteint. QualiRépar, créé par les éco-organismes pour fédérer la communauté des réparateurs de demain, doit veiller à ne pas devenir un objet d’exclusion.
Qui délivre le label QualiRépar ?
QualiRépar est délivré par des organismes de contrôle (OC) mandaté. Les OC habilités à ce jour sont : SGS, Bureau Veritas et Afnor.
Les réparateurs doivent suivre un processus de labellisation, répondre à chaque critère du label et apporter toutes les preuves de conformité à l’OC chargé d’évaluer le réparateur. Ils n’obtiennent pas un score mais une attestation de labellisation.
Quels sont les critères du label QualiRépar ?
Ecologic et Ecosystem ont confié la création du référentiel de labellisation QualiRépar à un bureau de contrôle, avec la mission de bâtir un cahier des charges exigeant et en concertation avec l’ensemble des parties prenantes. Ce cahier des charges regroupe l’ensemble des critères et un système de notation ou d’évaluation.
Notre coopérative n’a pas été sollicitée et certaines branches professionnelles regrettent aussi l’absence de consultation pourtant obligatoire pour la création d’un tel référentiel.
Les critères essentiels de QualiRépar se regroupent sous les thématiques suivantes :
- L’information et la sensibilisation du « consommateur »
- L’expertise du « réparateur »
- Les parcours « consommateur » et « réparateur »
- Les contrôles et améliorations
- La gestion des déchets
- La formation / qualification du « réparateur »
- Les dispositions d’organisation du « réparateur »
Les réparateurs ayant obtenu le label seront référencés dans l’annuaire Qualirépar et doivent respecter les conditions d’affichage du logo du label sur leurs magasins et/ou sites web.
Le label Quali Répar représente donc un investissement financier et temporel pour le réparateur professionnel puisqu’il doit préparer son audit et payer le contrôle à l’organisme chargé de l’évaluation. Les coût des deux audits sont importants et la facture pour recevoir le label s’échelonne entre 1500 € et 3000 €. Ces coûts étant perçus par les OC.
Afin de soutenir les réparateurs mais indépendamment de la taille de la structure candidate au label, les écoorganismes prennent en charge la majeure partie du prix des audits (70%).
Comment le fonds réparation est-il financé ?
Le fonds réparation sera intégralement financé par les industriels via les filières REP.
Les éco-organismes et les systèmes individuels de ces filières REP ont la responsabilité d’alimenter ce fonds en ressources suffisantes pour contribuer à l’atteinte des objectifs fixés dans AGEC.
C’est donc via l’éco-participation, à la fois collectée et versée par chaque fabricant en compensation de l’impact environnemental de son activité que le fond sera alimenté.
Le montant de cette éco-participation varie selon les solutions adoptées par ces derniers pour réduire leurs émissions polluantes. A ce titre nous souhaitons que les fabricants labellisés LONGTIME® puissent bénéficier d’une éco-modulation à la baisse là où les fabricants les moins vertueux puissent avoir une éco-modulation à la hausse.
Les éco-organismes français privés, à but non lucratif, comme Ecosystem ou Ecologic, auront pour rôle de collecter ces contributions tout en participant à la transmission d’informations aux consommateurs.
En résumé, le fonds sera financé par certaines filières pollueur-payeur et par les éco-contributions perçues sur la vente de produits neufs. Il permettra de diminuer la production de DEEE (potentiellement dangereux).