Directive Européenne sur l’affichage des garanties

Comprendre les futures règles d’information sur les garanties produit en 2026

Chaque année, des millions d’achats sont réalisés dans l’Union européenne sans que les consommateurs connaissent réellement leurs droits. En 2023, 65 % des citoyens européens ignoraient l’étendue de la garantie légale de conformité. Cela représente près de 293 millions de personnes à l’échelle de l’UE — un chiffre qui en dit long sur le besoin d’information claire.

Pour y répondre, l’Union européenne a adopté un projet de directive visant à améliorer l’information sur les garanties produit. Dès septembre 2026, deux outils deviendraient obligatoires :

  • une notice harmonisée sur la garantie légale
  • une étiquette informative sur la garantie commerciale de durabilité, baptisée GARAN

Ce nouveau cadre ne donnera pas de nouveaux droits, mais il rendra les garanties plus visibles, plus lisibles et plus comparables. Un tournant pour les consommateurs, et une étape importante pour promouvoir des choix plus durables et plus éclairés.

Un tournant pour les consommateurs : plus de transparence sur les garanties

Jusqu’à présent, les informations sur les garanties étaient souvent éparses, floues, voire absentes. D’un site à l’autre, d’un produit à l’autre, il était difficile de savoir ce qui relevait de la garantie légale ou d’une promesse commerciale. Résultat : beaucoup de consommateurs renonçaient à faire valoir leurs droits, par méconnaissance ou par découragement.

La nouvelle directive européenne changerait la donne. En imposant des formats d’information uniformes et obligatoires, elle viserait à rétablir un accès équitable à l’information. Désormais, les vendeurs devraient clairement afficher les garanties légales applicables, tandis que les fabricants auront la possibilité de valoriser les garanties commerciales via une étiquette européenne standardisée.

Cette harmonisation ne porte pas sur la durée des garanties, mais bien sur la manière dont elles seraient présentées au consommateur. C’est une évolution clé vers plus de transparence, indispensable pour renforcer la confiance dans les achats et soutenir des pratiques de consommation plus responsables.

Ce que dit le projet de directive européenne sur les garanties produits

Depuis plus de vingt ans, l’Union européenne s’efforce d’harmoniser les règles en matière de garanties sur les biens de consommation. La directive 1999/44/CE, remplacée en 2019 par la directive (UE) 2019/771, a établi une durée minimale commune de deux ans pour la garantie légale de conformité dans tous les États membres. Un socle important, mais souvent méconnu du public et appliqué de façon inégale.

En février 2024, une nouvelle étape a été franchie avec l’adoption de la directive (UE) 2024/825, dite « Empowering Consumers for the Green Transition ». Ce texte vise à renforcer les droits des consommateurs dans un contexte de transition écologique, notamment en luttant contre le greenwashing et en améliorant la transparence sur la durabilité des produits.

Le texte que nous explorons ici est le règlement d’exécution de cette directive. Il définit concrètement le contenu et le design :

  • D’une notice standardisée sur la garantie légale de conformité, que les vendeurs devront remettre aux consommateurs,
  • Et d’une étiquette informative (baptisée “GARAN”) que les fabricants pourront apposer pour signaler une garantie commerciale de durabilité.

Ces outils d’information devront être accessibles avant l’achat, que ce soit en magasin, sur une fiche produit ou sur l’emballage. Ils visent à rendre les garanties plus visibles, compréhensibles et comparables, sans pour autant modifier leur contenu juridique.

Une notice obligatoire pour mieux comprendre la garantie légale

 

À partir de septembre 2026, tous les vendeurs dans l’Union européenne devront remettre aux consommateurs une notice standardisée sur la garantie légale de conformité (GLC). Objectif : clarifier des droits souvent mal compris, malgré leur importance dans l’acte d’achat.

Cette garantie couvre les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans après l’achat, voire plus selon la législation nationale. Elle donne droit à une réparation, un remplacement ou un remboursement sans frais lorsque le produit ne fonctionne pas comme prévu.

Mais il existe une subtilité importante : la présomption d’antériorité du défaut. Dans la majorité des pays de l’UE, un défaut qui apparaît dans les premiers mois suivant l’achat est automatiquement présumé exister dès la livraison — ce qui allège considérablement la charge de preuve pour le consommateur.

La durée minimale de cette présomption est fixée à 12 mois par le droit européen, mais certaines législations, comme celle de la France, l’étendent à 24 mois.

Chez LONGTIME®, nous appelons à ce que cette information figure clairement dans la notice harmonisée. Comprendre ce que recouvre précisément la garantie Europe, c’est aussi savoir quand le consommateur peut inverser la charge de preuve.

Affichée avant l’achat, cette notice devra être lisible, synthétique, et accessible en ligne comme en magasin. Une avancée modeste sur la forme, mais décisive pour mieux faire valoir ses droits.

Une étiquette européenne pour signaler la garantie commerciale

En plus de la notice sur la garantie légale, le règlement prévoit une étiquette harmonisée pour informer sur l’existence d’une garantie commerciale de durabilité. Baptisée GARAN, cette étiquette vise à rendre visibles les engagements des fabricants qui vont au-delà du cadre légal.

Son usage est volontaire, mais très encadré. Pour pouvoir utiliser l’étiquette GARAN, le fabricant doit :

  • Offrir une garantie sans frais supplémentaires,
  • Cibler l’ensemble du produit (et non un composant),
  • Proposer une durée de plus de deux ans.

Conçue pour être visuellement simple et neutre, l’étiquette contient :

  • Le mot “GARAN” en titre,
  • Un symbole de calendrier avec la durée garantie (en années),
  • Un QR code pointant vers une page d’information officielle,
  • Une traduction multilingue de la mention “garantie fabricant en années”,
  • Et un rappel graphique de l’existence de la garantie légale.

Les fabricants peuvent compléter cette étiquette avec :

  • Leur nom ou marque,
  • L’identifiant du modèle concerné,
  • La durée précise de la garantie en remplaçant “XX”.

Ce format vise à faciliter la lisibilité et la confiance, sans se substituer à une certification indépendante. Il ne garantit ni la réparabilité, ni la fiabilité du produit au sens d’un label comme LONGTIME®, mais constitue un signal d’engagement commercial lisible à l’échelle de l’UE.

Une information plus claire, plus accessible, plus homogène

L’un des apports majeurs de cette nouvelle réglementation, c’est l’instauration d’un langage visuel commun à tous les pays de l’UE. En rendant obligatoires une notice structurée pour la garantie légale, et une étiquette uniforme pour la garantie commerciale, l’Union européenne cherche à créer un socle d’information fiable pour chaque consommateur.

Pour la première fois, qu’un produit soit acheté à Rome, à Berlin ou à Bordeaux, les informations sur ses garanties devront être présentées selon les mêmes standards.

Cela change la donne :

  • Le consommateur peut comparer plus facilement les engagements des marques,
  • Les garanties commerciales devront désormais être claires, traçables et vérifiables,
  • Et les vendeurs devront cesser les pratiques ambiguës autour de garanties dites “constructeur” non encadrées.

Chez LONGTIME®, nous voyons dans cette harmonisation un tremplin, mais pas un aboutissement. Ce socle commun d’information doit maintenant ouvrir la voie à des engagements plus concrets sur la réparabilité, la disponibilité de pièces, la durée de vie réelle et l’évaluation indépendante. Car bien informer, c’est bien. Mais permettre de mieux choisir, c’est mieux.

Garantie légale vs garantie commerciale : quelle différence ?

Dans l’Union européenne, il existe deux formes de garanties bien distinctes. La première est la garantie légale de conformité, automatique et prévue par la loi. La seconde est la garantie commerciale, proposée de façon volontaire par les fabricants ou les vendeurs.

Le nouveau règlement européen n’en crée pas de nouvelles, mais impose qu’elles soient mieux présentées et clairement différenciées grâce à une notice et à une étiquette harmonisées.
Les trois sous-sections qui suivent détaillent leurs spécificités.

La garantie légale de conformité : un droit automatique

La garantie légale de conformité (GLC) est le socle commun de la garantie Europe. Elle s’applique automatiquement, sans frais supplémentaires, dès qu’un consommateur achète un bien dans l’Union européenne.

Concrètement, elle protège l’acheteur lorsque :

  • Le produit ne correspond pas à la description faite par le vendeur,
  • Il n’est pas apte à l’usage habituel attendu,
  • Ou il présente un défaut de fonctionnement dans les premières années d’utilisation.

Sa durée est fixée à deux ans minimum, mais certains pays vont plus loin : au Portugal, par exemple, elle peut atteindre trois ans.

Autre point important : pendant une période définie (au moins 12 mois dans l’UE, 24 mois en France), tout défaut constaté est présumé exister dès l’achat. Cela facilite la vie du consommateur, car il n’a pas à prouver que le problème était présent au moment de la livraison.

 La GLC permet d’exiger une réparation, un remplacement ou, si ces solutions échouent, un remboursement. C’est donc un droit essentiel, qui s’impose aux vendeurs et reste indépendant de toute garantie commerciale.

La garantie commerciale : un engagement volontaire du fabricant

Contrairement à la garantie légale, la garantie commerciale est facultative. Elle peut être proposée gratuitement par le fabricant, ou vendue comme un service complémentaire par un distributeur sous forme d’extension de garantie.

Dans tous les cas, elle vient s’ajouter à la garantie légale de conformité, mais ne peut en aucun cas la remplacer. Elle peut prendre différentes formes :

  • Une couverture prolongée au-delà des deux ans légaux,
  • Des modalités de service spécifiques (remplacement immédiat, assistance renforcée),
  • Ou encore une assurance contre certains types de dommages.

Le règlement européen précise que l’étiquette GARAN sera réservée aux garanties commerciales gratuites offertes par les fabricants, d’une durée supérieure à deux ans et couvrant l’ensemble du produit. Pour les autres formes de garanties commerciales — notamment payantes — les règles d’information restent applicables, mais sans ce support harmonisé.

Cette clarification est essentielle pour éviter que des consommateurs ne croient devoir payer pour des droits qu’ils possèdent déjà grâce à la garantie Europe.

NB – La période 2 à 5 ans, souvent la plus fiable

Les études de fiabilité montrent une répartition typique des pannes appelée courbe en baignoire :

  • Au début de vie, les défaillances précoces sont plus fréquentes (pannes de jeunesse).
  • En fin de vie, les pannes d’usure apparaissent.

Entre les deux, généralement entre 2 et 5 ans, les produits connaissent une période de fiabilité maximale : les défauts de fabrication sont passés et l’usure n’a pas encore commencé.

C’est pourtant précisément cette tranche qui est le plus souvent ciblée par les extensions de garantie payantes. Or, il faut le rappeler : le risque de panne y est en réalité le plus faible. Bien sûr, ce n’est pas une science exacte, car chaque famille de produits a ses spécificités, mais la tendance se vérifie largement.

L’étiquette GARAN, un repère visuel pour les consommateurs

Pour éviter toute confusion entre garantie légale et garantie commerciale, le règlement introduit un outil inédit : l’étiquette harmonisée GARAN. Son objectif est simple : donner aux consommateurs un repère visuel immédiat lorsqu’un fabricant propose une garantie commerciale de durabilité.

Cette étiquette n’est pas obligatoire, mais son usage est strictement encadré. Elle ne peut apparaître que si la garantie commerciale est :

  • proposée gratuitement,
  • valable pour une durée de plus de deux ans,
  • et couvre l’intégralité du produit.

L’étiquette GARAN contient des éléments communs à tous les pays de l’Union européenne :

  • le mot “GARAN”,
  • un symbole de calendrier indiquant la durée,
  • un QR code pointant vers des informations officielles sur la garantie,
  • et une mention traduite en toutes les langues de l’UE : garantie du fabricant en années.

En complément, le fabricant peut y ajouter son nom, l’identifiant du modèle concerné et la durée exacte de couverture.

Ce dispositif d’information a le mérite de la clarté, mais il reste une information purement déclarative. Contrairement à un label indépendant comme LONGTIME®, l’étiquette GARAN n’est pas vérifiée par une tierce partie. Elle facilite la lecture, mais ne dit rien sur la réparabilité ou la robustesse réelle du produit.

Quels produits sont concernés par ce nouveau règlement ?

La nouvelle réglementation s’applique largement : elle concerne tous les biens de consommation vendus dans l’Union européenne, qu’ils soient achetés en magasin ou en ligne.

L’obligation de fournir une notice sur la garantie légale incombe à tous les vendeurs, quel que soit le type de produit ou le canal de vente. Quant à l’étiquette GARAN, elle ne pourra être utilisée que par les fabricants qui choisissent de proposer une garantie commerciale de durabilité conforme aux critères fixés.

Cette portée large a deux conséquences directes :

  • Les consommateurs bénéficieront d’une information homogène, qu’ils achètent un appareil électroménager, un outil de bricolage ou un produit high-tech.
  • Les fabricants et distributeurs devront adapter leurs supports de communication et leurs fiches produit pour se mettre en conformité d’ici septembre 2026.

Autrement dit, à partir de cette date, impossible pour un vendeur de présenter ses produits sans mentionner clairement la garantie Europe applicable.

Tous les biens vendus aux consommateurs dans l’UE

Le règlement couvre la quasi-totalité des biens de consommation mis sur le marché européen. Qu’il s’agisse d’un réfrigérateur, d’un smartphone, d’un vélo ou d’un aspirateur, chaque produit vendu à un consommateur devra être accompagné d’une notice harmonisée sur la garantie légale de conformité.

Cela vaut aussi bien pour les achats :

  • en magasin,
  • en ligne via un site e-commerce ou une marketplace,
  • ou dans le cadre de contrats à distance.

Cette approche garantit que, partout dans l’Union, les consommateurs disposeront d’un socle commun d’information sur leurs droits. Elle met également fin à certaines disparités qui pouvaient exister entre pays ou entre canaux de vente.

Bon à savoir – Quid des produits numériques ?

Il ne faut pas confondre. Depuis 2022, la garantie légale de conformité s’applique aussi aux contenus et services numériques : applications, ebooks, logiciels téléchargés, streaming…

Mais le règlement que nous analysons ici (mise en place d’une notice harmonisée et d’une étiquette GARAN) ne concerne que les biens matériels.

En clair :

  • Si vous achetez un lave-linge ou un smartphone, vous verrez ces supports d’information dès 2026.
  • Si vous téléchargez un jeu vidéo ou un livre numérique, vos droits à la conformité restent garantis par la directive 2019/770, mais sans notice ni étiquette harmonisée.

Obligations des vendeurs et des fabricants

Pour les vendeurs, la principale obligation sera de présenter la notice sur la garantie légale de conformité avant la conclusion du contrat. Elle devra être affichée de manière visible en magasin, ou accessible directement sur la fiche produit en ligne.

Pour les fabricants, deux cas de figure se présentent :

  • S’ils ne proposent aucune garantie commerciale, aucune étiquette GARAN n’est requise.
  • S’ils offrent une garantie commerciale de durabilité gratuite, couvrant le produit entier pour plus de deux ans, alors ils pourront utiliser l’étiquette harmonisée GARAN. Celle-ci devra être conforme aux modèles établis par la Commission européenne.

En pratique, cela signifie que l’ensemble de la chaîne de distribution — producteurs, importateurs, distributeurs et revendeurs — devra se mettre en conformité d’ici septembre 2026. Ceux qui ne respecteraient pas ces obligations s’exposeraient à des sanctions prévues par chaque droit national.

Et si les obligations ne sont pas respectées ?

Le règlement ne précise pas les sanctions. Ce sont les États membres de l’UE qui devront prévoir des mesures applicables. En pratique, un vendeur qui ne fournit pas la notice harmonisée ou un fabricant qui détourne l’étiquette GARAN pourra être sanctionné au titre du droit de la consommation national.

Dans certains pays, cela pourra aller jusqu’à de lourdes amendes administratives. Dans d’autres, le consommateur pourra obtenir en justice l’annulation d’une garantie abusive ou des dommages et intérêts.

Ce que cette directive ne dit pas (et ce qu’il faut surveiller)

Le règlement apporte une vraie avancée en matière d’information, mais il reste centré uniquement sur la présentation des garanties. Il ne touche pas directement à la durabilité réelle des produits, ni à leur capacité à être réparés.

Ainsi :

  • Il n’impose aucune obligation de réparabilité : un produit peut bénéficier d’une étiquette GARAN sans garantir la disponibilité de pièces détachées.
  • La directive ne prévoit pas de suivi obligatoire sur le service après-vente au-delà des engagements commerciaux du fabricant.
  • Cela ouvre la voie à un risque d’usage marketing détourné, où l’étiquette rassure visuellement sans refléter un engagement profond sur la fiabilité.

C’est pourquoi cette réglementation doit être lue en complément de la directive (UE) 2024/1799 sur le droit à la réparation.
Celle-ci prévoit des obligations plus concrètes : disponibilité de pièces, obligation de proposer la réparation plutôt que le remplacement, et extension de garantie d’un an après une réparation.

En clair : la directive 2026 sur les garanties informe, la directive “Right to Repair” agit. Ensemble, elles posent les bases d’un marché plus transparent et plus durable, mais leur efficacité dépendra de leur mise en œuvre par les fabricants.

Pas d’obligation de réparabilité

Le règlement sur l’information relative aux garanties n’impose aucune exigence en matière de réparabilité effective. En théorie, un fabricant peut apposer l’étiquette GARAN pour une garantie commerciale de durabilité de cinq ans… sans garantir que le produit pourra réellement être réparé en cas de panne.

👉 C’est la directive (UE) 2024/1799 sur le droit à la réparation qui vient compléter ce vide. Elle oblige les fabricants à proposer la réparation comme option prioritaire et à faciliter l’accès aux services de réparation, aussi bien pendant qu’après la garantie légale.

Aucune garantie sur la disponibilité de pièces

La notice et l’étiquette harmonisées ne disent rien sur la disponibilité des pièces détachées. Pourtant, sans pièces accessibles, une garantie de durabilité perd beaucoup de son sens.

👉 Ici encore, le relais est pris par la directive Right to Repair, qui impose aux fabricants de garantir la disponibilité de certaines pièces détachées pendant une durée définie, et de les fournir à des prix raisonnables.

Risque d’usage marketing détourné

Un autre point de vigilance concerne l’usage qui sera fait de l’étiquette GARAN. Bien conçue pour informer, elle peut aussi être instrumentalisée comme un simple outil marketing : mettre en avant une garantie commerciale “longue durée” sans que cela traduise un véritable engagement de fiabilité.

👉 Le risque est que le consommateur ait un faux sentiment de sécurité. Seule une articulation avec des textes plus exigeants, comme la directive Right to Repair, permet de garantir que la durabilité affichée correspond à une réalité technique et pratique.

Une avancée pour la consommation durable et la lutte contre l’obsolescence

La nouvelle réglementation s’inscrit dans un mouvement plus large de l’Union européenne pour favoriser une consommation plus durable et lutter contre l’obsolescence prématurée. En rendant l’information plus claire sur les garanties, elle contribue à renforcer la confiance des consommateurs et à décourager certaines pratiques commerciales trompeuses.

Mais cette directive ne constitue qu’un premier pas. Informer, ce n’est pas encore garantir la fiabilité des produits sur la durée. Pour que l’étiquette GARAN et la notice harmonisée aient un véritable impact, elles doivent s’articuler avec d’autres initiatives européennes comme la directive Right to Repair, qui s’attaque directement à la réparabilité et à la disponibilité des pièces détachées.

Autrement dit, l’information est indispensable… mais insuffisante. Elle doit être complétée par des engagements concrets sur la longévité effective des produits.

Un cadre européen pour encourager la durabilité

Avec cette directive, l’Union européenne affirme sa volonté d’orienter les achats vers des produits plus durables. L’harmonisation des notices et des étiquettes vise surtout à donner un socle commun de confiance aux consommateurs, quelle que soit la marque ou le pays d’achat.

Ce cadre réglementaire s’inscrit dans une stratégie plus large : Pacte vert, lutte contre l’obsolescence, droit à la réparation. Chaque mesure isolée peut sembler limitée, mais leur combinaison crée progressivement un écosystème juridique qui pousse les fabricants à revoir leurs pratiques.

👉 Ce n’est donc pas seulement une évolution technique, mais une étape dans la construction d’un marché européen de la durabilité.

Une opportunité pour mieux faire valoir ces droits

L’autre apport majeur de la directive est d’outiller les consommateurs. Trop souvent, les droits existants ne sont pas exercés faute de clarté ou de lisibilité. Avec une notice obligatoire et une étiquette standardisée, il devient plus facile de comparer, réclamer et défendre ses droits.

Cette évolution pourrait aussi bénéficier aux associations de consommateurs et aux juridictions, en réduisant les litiges liés à la confusion entre garantie légale et garantie commerciale.

Mais pour que cette opportunité se concrétise, il faudra aussi que les consommateurs soient sensibilisés à ces nouveaux outils. C’est là que des acteurs engagés comme LONGTIME® ont un rôle à jouer : expliquer, vulgariser et relier ces informations à la question plus large de la réparabilité et de la longévité réelle des produits.

En pratique : que devez-vous vérifier avant un achat dès 2026 ?

À partir de septembre 2026, l’information sur les garanties va devenir beaucoup plus claire et visible. Mais pour que cela profite pleinement aux consommateurs, encore faut-il savoir où regarder et quoi vérifier.

Trois points simples permettront de faire la différence au moment de l’achat 

La présence de l’étiquette GARAN : 

Si le fabricant propose une garantie commerciale de durabilité gratuite, couvrant l’ensemble du produit pendant plus de deux ans, vous verrez apparaître l’étiquette GARAN.

  • Vérifiez la durée indiquée,
  • Scannez le QR code pour consulter les détails,
  • Et souvenez-vous que cette étiquette complète vos droits, mais ne remplace pas la garantie légale.

La notice sur la garantie légale

La notice harmonisée sera obligatoire pour tous les biens vendus aux consommateurs dans l’UE.

  • Elle doit rappeler vos droits,
  • Expliquer la durée minimale de la garantie légale de conformité (au moins 2 ans),
  • Et préciser que cette durée peut être plus longue selon la législation nationale.

C’est le premier document à consulter pour connaître vos recours en cas de problème.

La durée réelle de la garantie commerciale

Au-delà de l’étiquette, prenez le temps de lire les conditions précises de la garantie commerciale.

  • Quelle est sa durée exacte ?
  • Couvre-t-elle bien l’ensemble du produit ?
  • Est-elle gratuite ou vendue sous forme d’extension payante ?

👉 Ces détails vous permettront d’éviter les confusions, en particulier avec les extensions de garantie souvent proposées en magasin, qui couvrent parfois la période la moins risquée de la vie du produit (entre 2 et 5 ans).

Ce que LONGTIME® recommande pour un achat durable

La directive européenne 2026 marque une avancée indéniable : elle rend les garanties plus visibles et compréhensibles. Mais chez LONGTIME®, nous savons qu’une information claire ne suffit pas toujours à garantir des produits réellement durables.

Nos recommandations pour aller plus loin :

  • Ne pas confondre notice et label : la notice et l’étiquette GARAN sont des outils d’information harmonisés, mais elles ne reposent sur aucun contrôle indépendant. À la différence d’un véritable label de durabilité comme LONGTIME®, elles n’évaluent pas la réparabilité, la robustesse ou la disponibilité des pièces détachées.
  • Vérifier la réparabilité et le suivi SAV : avant d’acheter, renseignez-vous sur la durée de disponibilité des pièces, la facilité de réparation et la qualité du service après-vente. C’est souvent là que se joue la véritable longévité du produit.
  • Privilégier les produits certifiés : pour un achat réellement responsable, fiez-vous aux labels indépendants, qui reposent sur des référentiels précis et des contrôles par une tierce partie.

En clair, la directive 2026 donne un socle minimal d’information. Mais pour consommer durable, il faut aller au-delà, en choisissant des produits qui prouvent concrètement leur fiabilité et leur réparabilité. C’est exactement la mission du label LONGTIME® : aider les consommateurs à distinguer les produits pensés pour durer.

 À retenir – 5 points clés

  1. Dès septembre 2026, une notice harmonisée sera obligatoire pour rappeler la garantie légale de conformité.
  2. Une étiquette GARAN permettra de signaler, de manière standardisée, les garanties commerciales de durabilité offertes gratuitement par les fabricants.
  3. La directive 2026 ne crée pas de nouveaux droits, mais elle améliore la transparence et la comparabilité des informations.
  4. Ces mesures complètent la directive Right to Repair, qui agit sur la réparabilité et la disponibilité des pièces détachées.
  5. Pour un achat réellement durable, il faut aller au-delà des garanties et privilégier des produits évalués selon des labels indépendants comme LONGTIME®.

FAQ

Quelle différence entre étiquette et label ?
L’étiquette GARAN est une information standardisée fournie par le fabricant, sans contrôle indépendant. Un label comme LONGTIME® repose sur un référentiel exigeant et un audit par une tierce partie.

Cette directive impose-t-elle une durée minimale pour la garantie commerciale ?
Non. Elle n’impose pas de garantie commerciale. Mais si un fabricant en propose une gratuite de plus de deux ans couvrant l’ensemble du produit, il pourra utiliser l’étiquette GARAN.

Un produit sans étiquette GARAN est-il moins fiable ?
Pas nécessairement. L’absence d’étiquette signifie simplement que le fabricant ne propose pas de garantie commerciale de durabilité conforme aux critères. La garantie légale reste toujours applicable.

Est-ce que cela concerne aussi les produits numériques (applications, ebooks, jeux téléchargés) ?
Non. Ces biens sont couverts par la directive (UE) 2019/770 sur les contenus et services numériques. Le règlement 2026 concerne uniquement les biens matériels.

Bon à savoir

Ne confondez pas “étiquette” et “label” :

  • L’étiquette GARAN informe sur une garantie commerciale, mais elle n’apporte aucune preuve de réparabilité ou de fiabilité.
  • Un label indépendant comme LONGTIME® certifie qu’un produit répond à des critères précis de robustesse, de réparabilité et de disponibilité des pièces, validés par un contrôle externe.