Le 26 Novembre 2020, les députés Européens se sont prononcés favorablement pour le droit à la réparation et contre les pratiques qui réduisent la durée de vie des produits. Issue d’un rapport à l’initiative de David Cormand, la résolution adoptée par-delà les clivages politiques ouvre la voie à de belles avancées en termes de droit à la réparation en signifiant à la Commission Européenne qu’elle bénéficie de leur soutien.
LONGTIME® salue cette résolution et se félicite que de nombreuses propositions de ce rapport soient d’ores et déjà intégrées dans les critères du label LONGTIME®. Cela nous conforte sur les arbitrages réalisés lors de la rédaction du cahier des charges et témoigne de l’ambition européenne sur l’allongement de la durée de vie des produits.
Que contient le texte « Droit à la réparation » voté par le parlement Européen
Lors de ce vote, les députés se sont prononcés en faveur d’un droit à la réparation pour les consommateurs, particulièrement sur les appareils numériques. L’objectif est de diminuer le taux de renouvellement à neuf des produits en augmentant leur réparabilité et de coller aux objectifs du Green Deal et du Pacte Vert pour la croissance de l’Europe.
Dans la résolution adoptée, plusieurs leviers sont évoqués :
Garantie
Le texte propose une extension des garanties et une amélioration des garanties consécutives à une réparation. Rappelons que l’Europe a récemment harmonisé les temps de Garantie Légale de Conformité à 24 mois dont 12 mois minimum de présomption d’antériorité du défaut (applicable au plus tard au 01/2022). Sur ce nouveau texte, il serait question « d’aligner davantage la durée de validité des garanties juridiques sur la durée de vie estimée d’une catégorie de produits ».
Informations
Faisant parfois cruellement défaut, la résolution adoptée propose d’améliorer et de renforcer l’accès aux informations liées à la réparation, à la maintenance ou à l’entretien des produits. Le rapport prévoit également une meilleure information du consommateur au moment de l’achat en encourageant le développement d’un indice de réparabilité, comme cela se fera en France en 2021, et en indiquant des informations claires sur la durée de vie des produits.
En outre, la publicité est également dans le giron de la résolution. Le texte invite à la mise en place d’un marketing plus responsable en mettant par exemple en place des critères d’utilisation pour l’utilisation d’allégations écologiques dans la publicité et ce, afin de lutter contre des « affirmations trompeuses quant aux qualités environnementales d’un bien ou d’un service ».
Comme l’a souligné l’Eurodéputé et rapporteur du texte David Cormand (Verts/ALE, FR) : « (…)En adoptant ce rapport, le Parlement a envoyé un message clair : l’harmonisation de l’étiquetage obligatoire indiquant la durabilité et la lutte contre l’obsolescence prématurée au niveau de l’UE sont la voie à suivre(…) »
Mesure fiscale
Afin de redonner de l’attractivité à la réparation au profit du renouvellement des produits, la résolution adoptée propose de reprendre les mesures fiscales incitatives mises en place en Autriche ou dans certaines métropoles comme Toulouse en France.
L’objectif est de faire baisser la facture finale pour le consommateur, sans pour autant baisser le revenu des réparateurs : diminution de la TVA, défiscalisation des travaux de réparation, chèques réparation… Il existe de nombreux moyens d’agir.
Mesure réglementaire
Plusieurs leviers réglementaires sont abordés et notamment celui de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) et la gestion de fin de vie des produits manufacturés. La levée d’obstacles juridiques et la révision du périmètre des DEEE pourraient faciliter l’accès aux produits à différentes structures (réparateurs professionnels, vendeurs de pièces détachées, ressourceries…).
L’objectif affiché est de dynamiser le marché de seconde main tout en augmentant la mise à disposition de pièces détachées d’occasion et de matières premières.
Les marchés publics, notamment au travers de la commande publique, sont également encouragés à se diriger vers des produits plus durables, en déployant sur le territoire Européen des schémas similaires aux Schémas de Promotion des Achats publics Socialement et Écologiquement responsables (SPASER) imposés aux métropoles françaises.
Obsolescence Programmée, Prématurée
Un petit changement étymologique qui fait beaucoup.
Nous plaidons depuis longtemps pour l’abandon de l’expression « Obsolescence Programmée » car c’est l’arbre qui cache la forêt. La France illustre parfaitement ce biais puisque depuis l’apparition dans le droit français d’une loi interdisant l’obsolescence programmée, aucune condamnation n’a jamais été appliqué. Nous sommes donc satisfait de voir a qu’au niveau Européen, la mention Obsolescence Prématurée fait sont chemin.
Notons qu’il est préférable d’ « obliger à » plutôt que de “lutter contre” afin de mieux encadrer les pratiques qui participent de la réduction de la durée de vie des produits.
Il serait par exemple beaucoup plus efficace d’obliger la mise à disposition de pièces détachées pendant un période X pour un produit Y plutôt que d’interdire l’obsolescence programmée. (Edit Norme ÉcoDesign Machine à laver)
Qu’attendre de la résolution adoptée en faveur de la durabilité et du droit à la réparation
C’est un message clair que le parlement Européen adresse à la Commission Européenne :
“Le temps est venu d’utiliser les objectifs du pacte vert comme fondement d’un marché unique qui promeut les produits et services durables par leur conception. Pour y parvenir, nous avons besoin d’un ensemble complet de règles qui facilitent des décisions claires et simples au lieu d’amendements techniques qui manquent de courage politique et qui sèment la confusion tant chez les consommateurs que les entreprises. » David Cormand.
En Europe, 77% des citoyens européens préféreraient réparer leurs appareils plutôt que de les remplacer, et 79% estiment que les fabricants devraient être juridiquement tenus de faciliter la réparation des biens numériques ou le remplacement de leurs pièces détachées*. Et aux vues des impacts écologiques, il est urgent de se mettre en ordre de marche.
Bien qu’ambitieux, il faut néanmoins rappeler que ce texte n’a pas de valeur contraignante. Notons également qu’il a subi de lourdes attaques pour tenter d’affaiblir sa portée par des amendements. Il faudra donc voir comment la Commission Européenne s’empare de ces propositions.