Le rapport extra-financier est un outil très pertinent pour communiquer en termes de RSE. Vous avez du mal à naviguer dans les textes réglementaires associés à la rédaction de ce rapport ? Ça tombe bien, on l’a fait pour vous.
On vous aide à comprendre comment le structurer de manière claire et efficace.
Qu’est-ce qu’un rapport extra-financier ?
Un rapport extra-financier est un document publié par une organisation, généralement une entreprise, dans le but de rendre compte de ses performances et de ses engagements en matière de responsabilité sociale, environnementale et sociétale. Ce rapport complète les informations financières traditionnelles d’une entreprise en fournissant des détails sur ses activités et ses impacts dans ces domaines non financiers.
Ces documents reflètent leurs politiques et stratégies pour réduire leur empreinte carbone et aligner leur activité avec des objectifs de développement durable. Grâce à divers indicateurs, les parties prenantes peuvent évaluer les efforts déployés par l’organisation en matière de transition écologique. Ces rapports témoignent ainsi de l’engagement de celle-ci à opérer de manière responsable et à répondre aux préoccupations croissantes liées au changement climatique.
Pour ne pas vous perdre, voici la définition de quelques acronymes :
- DPEF : Déclaration de Performance Extra-Financière
- NFRD : Non Financial Reporting Directive
- CSRD : Corporate Sustainability Reporting Directive
- RSE : Responsabilité social des Entreprises
- ESRS : European Sustainability Reporting Standard
Quelle est la réglementation associée au rapport extra financier ?
Le rapport extra-financier, autrement appelé Déclaration de Performance Extra-Financière ( DPEF) est le fruit d’une d’une directive européenne datant de 2014, la NFRD (Non Financial Reporting Directive) et relative au reporting extra-financier. Celle-ci à été retranscrite dans le droit Français sous l’ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises. Elles remplacent ce que l’on appelait jusqu’alors le « reporting RSE ».
En 2022, la directive Européenne NFRD a été remplacée par la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), qui entre en vigueur très prochainement, à compter du 1er janvier 2024. La CSRD (anciennement NFRD) impose aux industriels d’inclure dans une section spécifique du rapport de gestion, les informations nécessaires pour comprendre leurs incidences sur les questions de développement durable.
Ils devront également inclure les informations nécessaires pour comprendre comment ces questions de durabilité affectent l’évolution de leurs affaires, leurs résultats et leur situation.
En résumé :
- 2014 Adoption de la directive Européenne NFRD
- 2022 Intégration de la NFRD dans une directive plus globale : La CSRD
- 2024 Mise en application de la CSRD
Quelles entreprises sont concernées par le rapport extra-financier et sa démarche RSE associée ?
Ce sont les grandes entreprises qui ont pour obligation de rédiger leur rapport extra-financier ou DPEF. Pour les entreprises non concernées, le DPEF reste un document très utile pour les PME et il peut très bien être produit volontairement.
Que dit la loi en France sur les rapport extra-financiers ?
Le Décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 cadre les caractéristiques des sociétés soumises à la rédaction du rapport extra-financier :
- Société coté
- Un bilan total de 20 millions d’euros ou un chiffre d’affaires de 40 millions d’euros net
- 500 salariés employés
- société non cotée avec un chiffre d’affaires total de 100 millions d’euros avec 500 salariés.
Dans quelles parties du rapport extra-financier peut se valoriser le label LONGTIME® ?
La déclaration de performance extra-financière contient des informations sur les grands axes du développement durable : données sociales, données environnementales. L’aspect environnemental est au cœur du processus de labellisation LONGTIME®. Vous pouvez donc aisément valoriser le label LONGTIME® dans cette partie.
En effet, votre rapport extra-financier est un excellent moyen de respecter la loi tout en communiquant concrètement en matière de RSE et particulièrement d’amélioration environnementale en y intégrant notamment des éléments concrets liés au label LONGTIME® et à la durabilité de vos produits. Les informations contenues dans le rapport doivent être publiées conformément aux normes européennes ESRS d’information en matière de durabilité, qui doivent préciser le contenu et, le cas échéant, la structure à utiliser pour la présentation de ces informations.
Pour simplifier, à chaque paragraphe du rapport extra-financier peut être associée une norme ESRS qui décrit et structure les données qu’il doit contenir.Ces normes sont définies par L’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group).
Les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standard) sont des normes européennes pour le reporting de durabilité, couvrant les aspects ESG ( Environnemental, Social et de Gouvernance) et visant à garantir la transparence et la qualité des informations. Elles font partie de la CSRD et complètent la réglementation européenne sur les rapports non financiers, avec une mise en œuvre progressive entre 2024 et 2028, incluant des normes sectorielles.
Les parties dans lesquelles se valorise le Label LONGTIME® sont détaillées, et il y en a une quinzaine !
Plan détaillé basé sur les ESRS
Vous trouverez ci-dessous un plan détaillé du rapport extra-financier basé sur les normes ESRS. La lettre du nom de la norme décrit l’aspect qu’elle cible (E : Environnement, S : Social, G : Gouvernance).
ESRS E1 - Changement climatique
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Utilisation durable des ressources
Thématique : gestion durable des ressources naturelles, notamment la protection des écosystèmes fragiles, la préservation de la biodiversité et la promotion de la gestion responsable de l’eau en allongeant la durée de vie des produits grâce au label LONGTIME®
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Réduction des émissions de GES :
Thématique : mise en œuvre de mesures visant à réduire les émissions de GES, telles que l’adoption de sources d’énergie plus propres, l’amélioration de l’efficacité énergétique, la réduction de la dépendance aux combustibles fossiles et l’allongement de la durée de vie des produits grâce au label LONGTIME®.
Le label LONGTIME® ne semble pas valorisable dans les points du ESRS E1 :
- Adaptation au changement climatique
- Évaluation des émissions de gaz à effet de serre (GES)
- Responsabilité des entreprises
- Reporting et communication
- Sensibilisation et formation
- Collaboration
ESRS E2 - Pollution
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Gestion des produits chimiques et substances dangereuses
Thématique : manière dont l’organisation gère les produits chimiques et les substances dangereuses, y compris leur stockage, leur manipulation sécuritaire et leur élimination. Ce point est vérifié lors de l’audit LONGTIME® et fait partie des critères de nos référentiels sectoriels.
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Mesures de prévention
Thématique : Mesures préventives mises en place pour minimiser les émissions ou les rejets polluants. Il doit souligner les actions spécifiques entreprises pour réduire la pollution à la source. La longue durée de vie des produits labellisés
LONGTIME® permet de prévenir l’accumulation de déchets prématurés.
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Gestion des déchets et Responsabilité élargie des producteurs (REP)
Thématique : gestion des déchets, notamment le tri, le recyclage, la réutilisation et la réduction de la production de déchets. Il doit expliquer comment l’organisation minimise son impact environnemental en gérant efficacement les déchets. Ce point est vérifié lors de l’audit LONGTIME® et fait partie des critères de nos référentiels sectoriels.
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Conformité réglementaire
Thématique : respect des lois et réglementations environnementales liées à la pollution. Il devrait également indiquer si l’organisation dépasse les normes réglementaires et comment elle s’engage à atteindre des normes plus strictes si possible. Ce point est vérifié lors de l’audit LONGTIME® et fait partie des critères de nos référentiels sectoriels.
Le label LONGTIME® ne semble pas valorisable dans les points du ESRS E2 :
- Identification des sources de pollution
- Contrôle des émissions
- Préparation aux situations d’urgence
- Sensibilisation et formation
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ESRS E5 - Utilisation des ressources et économie circulaire
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Conception durable
Thématique : conception de produits, de services et de systèmes qui tiennent compte de l’ensemble du cycle de vie, de la production à la fin de vie, en mettant l’accent sur la réduction de la consommation de matières premières et d’énergie.
Les produits labellisés LONGTIME® sont conçus pour durer dans le temps, ils sont fiables et réparables. C’est au sein de chapitre que la labellisation LONGTIME® doit être le plus mise en avant, en détaillant les caractéristiques de vos produits qui les rendent durables.
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Gestion des ressources
Thématique : pratiques de gestion responsable des ressources naturelles, y compris la réduction de la consommation d’eau, d’énergie et de matières premières, ainsi que l’adoption de technologies plus propres et plus efficaces.
Le fait de commercialiser des produits labellisés LONGTIME® conçus pour durer contribue à la préservation des ressources. Plus les produits durent dans le temps, moins il est nécessaire d’extraire de ressources et matières premières pour remplacer des produits présentant des défaillances prématurées et non réparables.
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Écologie industrielle
Thématique : développement de synergies industrielles, où les entreprises collaborent pour partager des ressources, des déchets et des compétences, réduisant ainsi leur impact environnemental global.
Utiliser le label LONGTIME®, c’est intégrer un réseau grandissant d’industriels s’engageant pour la durabilité des produits. Nous animons ce réseau par des partages de connaissances variés à intervalles réguliers.
ESRS S4 - Consommateurs et utilisateurs finaux
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Droits des consommateurs et service clientèle
Thématique : Mise en place d’un service clientèle accessible et efficace, capable de répondre aux questions et aux préoccupations des consommateurs. Description des droits fondamentaux des consommateurs, tels que le droit à l’information, le droit à la sécurité des produits et le droit à la protection contre la publicité mensongère.
En labellisant ses produits LONGTIME®, le fabricant s’engage à respecter les droits des consommateurs, en lui mettant à disposition des produits sécurisés, l’ensemble des informations importantes à l’utilisation, l’entretien, la réparation du produit ainsi qu’un SAV efficace.
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Sécurité des produits
Thématique : Garantir la sécurité des produits et services offerts aux consommateurs, en identifiant et en minimisant les risques pour la santé et la sécurité.
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Publicité et marketing
Thématique : Utilisation d’une publicité honnête et non trompeuse, ainsi que la protection contre les pratiques commerciales déloyales ou frauduleuses.
Communiquer sur la durabilité de ses produits grâce au label, c’est la garantie d’une communication claire, transparente, robuste scientifiquement et vérifiée par un audit tierce partie, en tous points conforme à la directive Green Claims anti green washing.
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Éducation des consommateurs
Thématique : Éducation des consommateurs pour les aider à prendre des décisions éclairées en matière d’achat et à comprendre leurs droits et responsabilités.
Le fait de communiquer de manière transparente grâce au label sur la durabilité des produits participe efficacement à l’éducation et la sensibilisation des consommateurs sur ces thématiques importantes, et la nécessité de consommer autrement, de manière raisonnée.
Le label LONGTIME® ne semble pas valorisable dans les points du ESRS S4 :
- Protection des données personnelles
- Gestion des litiges
ESRS G1 - Conduite des affaires
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Intégrité et éthique
Thématique : développer la culture d’intégrité et d’éthique au sein de l’entreprise, en encourageant des comportements honnêtes, justes et moralement responsables.
Par la mention dans les Conditions de labellisation LONGTIME® de la non-implication de l’entreprise dans des violations éthiques ou des pratiques contraires à la qualité et l’éthique, telles que l’obsolescence programmée, l’espionnage industriel ou la fraude fiscale, les équipes du label LONGTIME® s’engagent à être en accord avec les préoccupations relatives à l’éthique des entreprises.
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Protection des droits de l’homme
Thématique : affirmer l’importance du respect des droits de l’homme, en évitant toute discrimination, exploitation ou violation des droits fondamentaux des individus dans toute la chaîne de valeur de l’entreprise.
Les conditions de labellisation LONGTIME® soulignent l’importance de la réparation des dommages causés en cas de violation éthique ou environnementale majeure. Cela reflète notre engagement à prendre nos responsabilités en matière de droits de l’homme, en mettant en œuvre des mesures correctives et nous efforçant de diminuer les impacts négatifs potentiels causés par nos actions passées.
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Responsabilité sociale
Thématique : témoigner de l’engagement de l’entreprise envers la responsabilité sociale, y compris des contributions positives aux communautés locales et la promotion de pratiques durables. L’utilisation du label de durabilité LONGTIME® participe activement à la promotion de pratiques de production et de consommation durables.
Le label LONGTIME® ne semble pas valorisable dans les points du ESRS G1 :
- Gestion des risques
- Rapports et audits sur la conduite des affaires et la performance éthique
- Transparence et divulgation
- Lutte contre la corruption
- Conflits d’intérêts
ESRS non valorisables
A titre d’information, nous vous communiquons des ESRS existant mais sur lesquelles il n’est pas possible de valoriser le label LONGTIME®.
- ESRS E3 – Ressources aquatiques et marines
- ESRS E4 – Biodiversité et écosystèmes
- ESRS S1 – Effectifs de l’entreprise
- ESRS S2 – Travailleurs de la chaîne de valeur
- ESRS S3 – Communautés touchées