Qu’est-ce que l’obligation de vente de pièces de rechange issues de l’économie circulaire ?

En ce début d’année, la loi anti-gaspilage et pour l’économie circulaire, nous présente ses nouveaux décrets. Au programme : durée obligatoire de mise à disposition des pièces détachées et obligations de proposer des pièces de rechange issues de l’économie circulaire.

Le décret no 2021-1943 du 31 décembre 2021 relatif à la durée de disponibilité des pièces détachées pour les ordinateurs portables et les téléphones mobiles multifonctions

Le décret no 2021-1944 du 31 décembre 2021 relatif à l’utilisation de pièces de rechange issues de l’économie circulaire pour la réparation et l’entretien d’équipements électroménagers ou électroniques, encadre les pièces, en fonction de catégorie de produits, pour lesquelles les professionnels de la réparation devront proposer des pièces de rechange issues du réemploi et/ou du reconditionnement aux consommateurs dans le cadre d’une réparation. Un dernier décret n°2021-1945 du 31 décembre 2021 vient compléter cette obligation en encadrant l’information du consommateur sur les conditions de vente des pièces de rechange issues de l’économie circulaire.

Pourquoi une mesure sur l’obligation de proposer des pièces issues de l’économie circulaire ?

L’objectif de cette mesure est double. D’une part, réduire l’utilisation de matière en encourageant l’utilisation de pièces de rechange d’occasion, reconditionnées ou issues du réemploi au détriment de pièces neuves. D’autre part, faire baisser le coût de la facture de réparation via des pièces issues de l’économie circulaire, moins coûteuses que des pièces neuves.

Comme pour l’automobile, on peut espérer que cette mesure stimule la création de filière de valorisation de ces pièces.

Concrètement, comment le décret no 2021-1944 du 31 décembre 2021 va s’appliquer ?

Dans les faits, les réparateurs et plus globalement les professionnels commercialisant des prestations de réparation et d’entretien d’équipements électroménagers, de petits équipements informatique et de télécommunications, d’écrans et moniteurs, devront proposer dans leurs prestations de réparation, leurs devis, des pièces issues de l’économie circulaire en plus des pièces neuves.

Ce décret ne s’applique pas aux produits réparés dans le cadre de la garantie légale de conformité. Il est également possible de déroger à cette règle si le temps pour approvisionner cette pièce est incompatible avec le temps raisonnable d’immobilisation du bien.

« Art. D. 224-35. – Dans le cadre d’une offre de prestation d’entretien ou de réparation d’un équipement nécessitant l’utilisation d’une pièce relevant d’une catégorie mentionnée à l’article R. 224-32, le professionnel, permet au consommateur, avant que celui-ci accepte l’offre, d’opter pour l’utilisation d’une pièce correspondante, issue de l’économie circulaire. »

Il faut toutefois noter que le professionnel peut ne pas avoir de pièce de rechange issue de l’économie circulaire et que dans ce cas il devra vous le notifier clairement.

Quelles sont les catégories d’équipements couvertes par cette obligation ?

Plusieurs catégories de produits sont couvertes par ce nouveau décret de la loi AGEC.

Concernant l’électroménager, les lave-linges et lave-linges séchants ménagers, les lave-vaisselles ménagers, et les réfrigérateurs sont concernés par le décret. Pour les produits électroniques, les téléviseurs et moniteurs, les ordinateurs portables et les téléphones mobiles sont concernés.

Quelles pièces seront concernées en fonction des catégories d’équipement ?

Les pièces issues de l’économie circulaire pour les lave-linges et lave-linges séchants ménagers

Portes et charnières ; assemblages de verrouillage de la porte ; accessoires en matière plastique tels que les distributeurs de détergent ; moteurs ; transmission entre moteur et tambour ; pompes ; amortisseurs et ressorts ; tambours de lavage ;
croisillons de tambour et roulements correspondants ; générateurs de chaleur et éléments chauffants (résistance), y compris les pompes à chaleur ; conduites et matériel connexe, y compris l’ensemble des flexibles, vannes, filtres et systèmes de sécurité destinés à éviter les fuites d’eau ; cartes de circuit imprimé ; affichages électroniques ; thermostats et capteurs.

Les pièces issues de l’économie circulaire pour les lave-vaisselles ménagers

Charnières ; bras d’aspersion ; paniers intérieurs, accessoires en matière plastique tels que les paniers et couvercles ; moteurs ; pompes de circulation et pompes de vidange ; générateurs de chaleur et éléments chauffants, y compris les pompes à chaleur ; conduites et matériel connexe, y compris l’ensemble des flexibles, vannes, filtres et systèmes de sécurité destinés à éviter les fuites d’eau ; éléments structurels et intérieurs liés aux assemblages de porte ; cartes de circuit imprimé ; affichages électroniques ; thermostats et capteurs.

Les pièces issues de l’économie circulaire pour les réfrigérateurs

Thermostats ; capteurs de température ; cartes de circuit imprimé ; sources lumineuses ; poignées de porte ; gonds de porte ; plateaux et bacs.

Les pièces issues de l’économie circulaire pour les téléviseurs et les moniteurs

Sources d’alimentation internes ; sources d’alimentation externes ; connecteurs pour les équipements externes ; condensateurs ; piles et accumulateurs ; modules DVD/Blu-Ray ; modules HD/SSD.

Les pièces issues de l’économie circulaire pour les ordinateurs portables

Composants mémoire de masse (HDD – SSD) ; dispositifs d’affichage ;
 batteries ; connecteurs d’alimentation ; chargeurs ; cartes mère ; mémoires vives ; ventilateurs ; radiateurs ; claviers ; ports ; connecteurs.

Obligation de mise à disposition des pièces pendant 5 ans : quels sont les équipements électroniques concernés ?

Le décret no 2021-1943 du 31 décembre 2021 nous précise que les ordinateurs portables et les téléphones mobiles multifonctions seront concernés par la durée de disponibilité des pièces détachées obligatoires de 5 ans. Sont exclus de ce décret les tablettes et autres portables clients légers mobiles.

Pour les ordinateurs portables, les pièces concernées par l’obligation de mise à disposition sont :

Composants mémoire de masse (HDD – SSD) ; dispositifs d’affichage ; batteries ;
 connecteurs d’alimentation et chargeurs ; dès la mise en vente du produit. Puis, au plus tard deux ans après la mise en vente : cartes mères ; mémoires vives ; ventilateurs ; radiateurs ; claviers ; ports, connecteurs.

Pour les smartphones, les pièces concernées par l’obligation de mise à disposition sont :

Dispositifs d’affichage ; batteries ; caméras frontales ; caméras dorsales ; chargeurs ; dès la mise en vente du produit. Puis, au plus tard deux ans après la mise en vente : connecteurs de charge ; connecteurs ; cartes mères ; boutons ; microphones ; haut-parleurs.

Si le délai de mise à disposition des pièces détachées semble cohérent pour les smartphones compte tenu des innovations de rupture récurrentes de ces produits, il paraît assez court pour les ordinateurs. Malgré tout, saluons cette avancée qui n’est peut-être qu’un début.


Articles similaires

Sorry, No posts.